Conditions générales de vente au 18 janvier 2017

 

1/ OBJET DU CONTRAT

1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.
1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que Monsieur Michel LOPES ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; Monsieur Michel LOPES n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.
Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
1.3 Le contrat, conclu intuituV- personæ, ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.

 

2 / DUREE DU CONTRAT

2.1 a) Il n y a pas de durée minimum au contrat, mais un minimum de facturation de un mois.
2.1 b) Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date de remise des codes ou clés (donc généralement la date d’entrée dans les lieux).
2.2 Sauf dénonciation par le CLIENT ou par Monsieur Michel LOPES avec un préavis formulé dans les conditions ci-après, il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard le 15eme jour du mois avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception avec comme destinataire Monsieur Michel LOPES
STOCK IN BOX, Zone Cap Delta  181 rue Latécoère 09120 Varilhes.

 

3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.1. Destination
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :
– D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
– D’y établir son siège social,
– De s’y faire adresser son courrier,
– De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
– De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box,
– De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.
Le client s’engage à utiliser son box en bon père de famille et respecter les obligations du règlement intérieur.
3.2. Etat du box
Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Il informera Monsieur Michel LOPES immédiatement et sans délai dans le cas où un box ne correspondrait pas à ces attentes.
3.3 Interdiction de stockage
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur et ci-après : interdit de stockage tous biens dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement), des objets précieux tels que bijoux, montres, tableaux, œuvres d’art ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7500 euros, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique. Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de Monsieur Michel LOPES.
3.4 Responsabilité
Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que Mr Michel LOPES n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéas 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.
Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. Le client s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et Mr Michel LOPES n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. Mr Michel LOPES ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. Dans le cas où Michel LOPES doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée trois cents euros (300)  TTC.
3.5. Conditions d’accès au site ou au(x) box
Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et des notes internes communiqués par voie d’affichage.
3.7 Standard minimum de prévention incendie
Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit.
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du local et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes).
Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le client doit être signalé par le client dans les 24 heures.
Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites dans la totalité du bâtiment et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes).
De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non respect des engagements du client de Monsieur Michel  LOPES a causé, contribué à causer ou aggravé ledit sinistre, Monsieur  Michel  LOPES  pourra se retourner contre le client pour exiger les dédommagements des préjudices directes et indirectes.
3.10 Réception de marchandises
Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de Monsieur Michel LOPES et des autres clients. Dans l’hypothèse où le CLIENT demanderait expressément à Mr Michel LOPES de réceptionner la livraison de ses biens, l’acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Mr Michel LOPES  ou de son assureur à ce titre. Toute réception de biens par Mr Michel LOPES à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

 

4. PIECES JUSTIFICATIVES, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Pièces justificatives :
Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant la remise des codes à un nouveau client
Pour un particulier, la photocopie d’une pièce officielle d’identité (tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident…) et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (tels que quittance EDF-GDF, ou facture de la compagnie des eaux ou de téléphone, ou quittance d’assurance habitation ou de loyer, ou titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, ou certificat d’imposition ou de non imposition…. Si le justificatif n’est pas établi à votre nom personnel, vous devez présenter une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite sur papier libre par la personne qui vous héberge et cette personne doit également fournir sa pièce d’identité et son justificatif de domicile).
Pour une entreprise, un extrait K bis de moins de 3 mois + un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une photocopie de sa pièce d’identité
Pour une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale et une photocopie de sa pièce d’identité
4.2 Redevance :
Les factures de redevance mensuelle,  sont payables d’avance 2 jours avant la fin du mois, étant précisé que le CLIENT paie l’occupation entière du mois concerné.
Monsieur Michel LOPES pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf résiliation par le CLIENT conformément à l’article 2.2. Ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s’imposera au CLIENT.
En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par Monsieur Michel LOPES ne seront pas appliquées pour toute la période de retard, et Mr Michel LOPES se réserve le droit de les dénoncer sans préavis pour le reste de la période à venir.
4.3 Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance. Ce dépôt de garantie sera encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à Mr Michel LOPES. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de Mr Michel LOPES.
Le CLIENT autorise expressément Mr Michel LOPES, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à Mr Michel LOPES.
4.4 Frais d’encaissement
Mr Michel LOPES ne facture aucun frais d’encaissement si le client réalise et organise lui-même les virements auprès de sa  banque.
4.5 Frais de retard de paiement
Mr Michel LOPES ne facture pas de frais de gestion lorsque le règlement est fait par le client et en temps et en heure.
En cas de retard de paiement, des frais d’intérêt de retard seront également exigés sur la base de 2 euros par box et par jour de retard et une indemnité fixée forfaitairement à 10{ce19f85cafca420a920e4b46843c835e774f47d0acee0a7fbedb266a0363e419} de la redevance de base du tarif sera également perçue au titre de frais de gestion du retard avec un minimum de dix (10) euros TTC par incident..
4.6 Limitation de l’accès au box
Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, Mr Michel  LOPES se réserve le droit de limiter l’accès du Client au Box et de lui interdire de retirer les Biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. Mr Michel LOPES informera le Client des mesures de rétention prises sur les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

 

5. ASSURANCE

Pendant toute la durée du contrat, l’assurance de StockinBox s’applique à hauteur de 5000€ de valeur entreposée par Box.
Le CLIENT doit informer Mr Michel LOPES  de tout sinistre immédiatement et sans délai, par téléphone, message sur téléphone, sms ou tout autre moyen et le notifier par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Pour tout délai d’information supérieur à 24 heures à compter de sa date de survenance, Mr Michel LOPES pourra se retourner contre le client pour demander des dommages et préjudices. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives et il s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise.

 

6 NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET RUPTURE DE CONTRAT

6.1 En cas de retard de paiement, tous les frais engagés par Mr Michel LOPES pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT, Nonobstant des frais particuliers, il sera exigé au titre de frais de recouvrement une indemnité fixée forfaitairement à 10{ce19f85cafca420a920e4b46843c835e774f47d0acee0a7fbedb266a0363e419} de la redevance de base du tarif avec un minimum de dix (10) euros TTC par incident et en plus des frais de pénalité de retard fixé à 2 euros par box et par jour de retard au titre des intérêts de retards.
6.2 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, le contrat sera résilié par Monsieur Michel  LOPES, vingt (20) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Sauf l’hypothèse où Mr Michel LOPES n’aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues et où il serait fait usage du droit de rétention prévu au point 4.6 ci-dessus, dans ce délai de vingt jours, le Client devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.
6.3 A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit impérativement avoir entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.
Dans l’hypothèse où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la cessation du contrat, le CLIENT sera redevable, jusqu’au complet retrait des Biens entreposés, en sus de la redevance mensuelle du Box, d’une indemnité mensuelle égale à 20 {ce19f85cafca420a920e4b46843c835e774f47d0acee0a7fbedb266a0363e419} de la redevance mensuelle précédente due (le CLIENT doit 100 € de loyer + 20 € de pénalité du 1er mois, le 2nd mois l’indemnité sera de 20{ce19f85cafca420a920e4b46843c835e774f47d0acee0a7fbedb266a0363e419} x (100 € + 20 €) = 24€ et le client doit donc 100 € de loyer +24 € de pénalité, le troisième mois l’indemnité sera de 20{ce19f85cafca420a920e4b46843c835e774f47d0acee0a7fbedb266a0363e419}x (100 + 20 + 24 €) = 28,80 € et le client doit donc 100 € de loyer +28,8 € de pénalité , etc…
6.4 Dans le cas de la résiliation du contrat pour non paiement, en tout état de cause, le CLIENT autorise expressément et par avance Mr Michel  LOPES à pénétrer dans le Box, par tous moyens, et à en retirer les Biens qui resteraient dans le Box à l’issue du délai de vingt jours mentionné au point 6.2. Les Biens seront retirés et entreposés aux frais et sous la seule responsabilité du Client qui recevra l’indication du lieu où ils sont entreposés.
Il en restera le seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, les stipulations de l’Article 6 ci-dessus restant applicables. Le CLIENT sera redevable d’une indemnité et d’une redevance égale aux sommes calculées au point ci-dessus. En l’absence de manifestation du CLIENT pendant un délai de 60 jours à compter de l’envoi de la première lettre de résiliation avec accusé de réception mentionnée ci-dessus, son silence vaudra abandon des Biens, la Société sera donc en droit d’en disposer selon sa volonté, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues y compris en procédant à leur destruction.

 

7/ ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

7.1 En cas d’urgence ou de force majeure, Mr Michel  LOPES peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. Monsieur Michel  LOPES pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, Mr Michel  LOPES en avertira postérieurement le CLIENT.
7.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, Mr Michel  LOPES pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, Mr Michel  LOPES pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
7.3 Mr Michel  LOPES se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

 

8/ CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

8.1 Mr Michel  LOPES se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins sept (7) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par Mr Michel  LOPES.
8.2 Mr Michel  LOPES pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple.

 

9/ MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du CLIENT y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par Mr Michel  LOPES et par le CLIENT.

 

10/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de Mr Michel  LOPES. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de Mr Michel  LOPES. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale au client qui ne s’y sera pas opposé à la conclusion du contrat.
Pour des raisons de sécurité, chaque site est équipé d’un système de vidéo-surveillance dont les données sont conservées 15 jours.
Mr Michel  LOPES se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale.

ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par lettre recommandée Mr Michel  LOPES dans les 15 jours du changement. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à Mr Michel  LOPES. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à Mr Michel  LOPES sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à Michel  LOPES avec la mention NPAI.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.